Au cours des dernières décennies, de nombreuses mesures fiscales et financières ont été prises afin d’aider les ménages à acquérir un logement. Malgré ces mesures, le nombre de logements au Luxembourg n’a pas pu être augmenté de manière satisfaisante.
Nous avons besoin d’une politique du logement à long terme courageuse et cohérente qui mise sur l’offre. En d’autres termes, d’une politique visant à mobiliser et à créer des logements.
Notre politique de logement doit également promouvoir une qualité de vie élevée. Les nouveaux projets de logements doivent s’intégrer harmonieusement dans le tissu urbain existant. Dans le cadre de nouvelles constructions en particulier, il faudra tenir compte de la qualité de vie de tous les résidents et assurer une mixité sociale via une planification ciblée. Des espaces verts en quantités suffisantes, la protection de la vie privée, la promotion de la mobilité douce et la protection de notre patrimoine culturel devraient être les lignes directrices à suivre.
L’Etat, avec l’aide de la « Société Nationale des Habitations à Bon Marché » et « le Fonds du logement », ainsi que les communes devront assumer une plus responsabilité afin de calmer le marché du logement.
Le CSV propose le paquet suivant de mesures nouvelles :
- La création de logements sociaux, de logements pour personnes âgées, pour personnes handicapées et pour étudiants doit être soutenue.
- Les communes devront être soutenues de manière plus renforcée au niveau de la création de logements sociaux et à coûts modérés destinés à la location, et ce grâce à un nouveau « Pacte Logement 2.0. » et au « Fonds de dotation communale ».
- Nous voulons augmenter dans les prochaines années les aides étatiques pour la construction de logements sociaux destinés à la location.
- A l’avenir, les communes devront être aidées, conseillées, accompagnées et soutenues par une nouvelle société de droit privé. Cette nouvelle structure aura pour mission d’aider les communes sur le plan logistique lors de l’acquisition de foncier constructible et lors de la planification ; ceci jusqu’à la construction de logements. Cette structure pourrait également aider les communes à gérer ces logements. Des promoteurs privés pourraient en sus être chargés de la construction de logements afin de viabiliser les fonds fonciers en question.
- De nouvelles grandes zones accolées et destinées à l’habitat seront déterminées le cadre du « Plan sectoriel Logement ».
- Les terrains définis dans le cadre du « Plan sectoriel logement » devront être acquis à court terme contre paiement d’un prix raisonnable.
- Dans ce contexte, l’Etat doit pouvoir recourir à l’expropriation. Ce moyen ne saurait cependant être mis en œuvre qu’en dernier ressort. Les propriétés destinées exclusivement à des fins privés et les terrains à destination agricole ne sont pas concernés par l’expropriation.
- Nous sommes favorables à une densification plus élevée notamment à l’intérieur des nouveaux quartiers bien connectés aux transports publics.
- Dans le cadre de modifications futures des PAG, il est nécessaire de prévoir la possibilité d’une ouverture plus large du périmètre de construction.
- Les terrains non bâtis mais se trouvant dans le périmètre de construction, ainsi que les logements longtemps inoccupés pour des raisons de spéculation seront taxés de manière plus élevée via une taxe nationale.
- Le principe des contrats d’aménagement dits « Baulandverträge » continuera à être promu de même que la fermeture des «Baulücken» (terrains non utilisés) par le biais d’incitations fiscales, limitées dans le temps.
- La durée pendant laquelle les logements sociaux ne peuvent être vendus sera prolongée (le propriétaire du logement doit personnellement l’occuper). Au cas où le logement en question sera néanmoins vendu, ce sera le prix d’achat indexé qui s’appliquera.
- Les logements sociaux locatifs, construits par un promoteur public (FdL, SNHBM, commune,… etc.) et bénéficiant d’une subvention étatique à cet égard, doivent rester à long terme en possession de la collectivité. Le loyer est calculé selon les dispositions du règlement grand-ducal de 1998.
- Dans le cas de la construction d’un logement social par un investisseur privé, la période pendant laquelle le logement ne saurait être vendu est de 25 ans. Pendant cette période de 25 ans, le loyer doit être lié au prix de la « Gestion locative Sociale ». Dans le cas d’une vente après 25 ans, le prix du marché s’applique.
- Nous allons continuer de promouvoir la « Gestion locative Sociale » et allons la doter de ressources financières supplémentaires.
- Nous voulons augmenter le montant maximal pouvant être remboursé à titre de l’application directe du taux super-réduit de 3% en cas d’acquisition d’un premier logement par une jeune famille à condition que ce logement soit utilisé à titre de logement principal.
- Le principe de la location-vente sera introduit. Il s’agit d’aider les jeunes familles et les personnes à revenus moyens à devenir propriétaires. Le loyer payé comprend le montant de l’épargne pour l’achat subséquent et sera déduit du prix d’achat lors de l’acquisition du bien immobilier. Après une période de cinq à dix ans, le bien peut être acheté via un droit de préemption ou un droit emphytéotique.
- Nous allons créer un cadre juridique pour le « contrat de mise à disposition ». Ce nouveau type de contrat doit permettre la mise à disposition de structures sociales et autres structures d’accueil aussi longtemps que le recours à ce genre de structures s’avère nécessaire. Un tel instrument devrait permettre une meilleure affection des structures en question.
- Nous voulons apporter davantage de transparence dans la masse des annonces immobilières, et ce grâce à une plate-forme harmonisée pour les annonces avec des informations détaillées à propos des biens en question via le « cadastre vertical » ainsi que grâce à des actes notariés portant sur des ventes antérieures.
- Toutes les procédures doivent être analysées et la loi sur la protection de la nature doit être revue en conséquence.
- Nous allons promouvoir de manière plus ciblée la construction de logements plus petits et plus adaptés. Chaque personne a droit à un logement approprié. Les autres formes de logements tels que p.ex. les cohabitations ou les logements intergénérationnels devront à l’avenir obtenir une base légale.
- Le degré de notoriété de la garantie de l’Etat pour un prêt immobilier auprès des jeunes doit être renforcé. Chaque personne, qui a atteint sa majorité, doit être informée par lettre de l’existence d’une telle mesure.
- Nous allons introduire le « Cadastre volumétrique ».