Le Luxembourg a besoin de communes fortes et efficaces
Tous les citoyens ont droit à des services communaux complets et efficaces. Une telle exigence ne saurait cependant être satisfaite par toutes les communes dans la même proportion. C’est la raison pour laquelle, nous avons besoin de communes moins nombreuses, mais plus fortes. C’est dans l’intérêt des citoyens.
- Nous allons refondre la loi communale et définir clairement les tâches qui incombent aux communes.
- Les administrations communales seront modernisées et les procédures administratives simplifiées.
- Toutes les communes doivent être en mesure de remplir leurs taches de manière autonome et d’offrir à leurs citoyens les services de base.
- L’autonomie des communes à remplir leurs missions sont une conditio sine qua non pour la simplification et l’accélération des procédures administratives. Une réforme administrative et une modernisation du pays s’imposent dès lors.
- Le secteur communal sera étroitement associé au réaménagement territorial. Nous voulons des nouvelles fusions avec les communes et non contre elles.
- Nous allons créer une plateforme de partenariat entre l’Etat et les communes. La voix des communes sera respectée. Une nouvelle cartographie des communes sera préparée en concertation avec le secteur communal, et ce dès le début de la nouvelle période législative. Les travaux se baseront sur les coopérations communales existantes et prendront en compte les réalités historiques, géographiques et culturelles. Les coopérations ainsi créés et renforcées seront développées et aboutiront d’ici 2029 à des fusions.
- Les projets de fusions respectivement les fusions qui sont en voie d’élaboration continueront à être soutenues, mais ils devront s’inscrire dans le concept global de l’aménagement du territoire.
- Le statut du bourgmestre sera renforcé dans le cadre d’un nouveau réaménagement du territoire. Nous voulons des bourgmestres à temps plein.
- Nous entendons abolir le double mandat de député et de bourgmestre dans le cadre de la réforme territoriale.
- Nous proposons la création d’une nouvelle représentation statutaire des bourgmestres. Cette représentation disposera d’un droit de parole étendu en ce qui concerne les questions importantes de politique communale.
- En raison de la réorganisation territoriale et de la restructuration administrative du pays, il y aura lieu d’établir un ordre financier communal qui soit équitable et d’élaborer des propositions de réformes correspondantes. Le financement public des communes devra tenir de la composition de la population et de la surface.
- La loi sur les finances communales devra immédiatement être réadaptée afin de tenir compte des exigences des communes rurales à grandes surfaces ainsi que des communes ayant des zones d’activités commerciales.
- Les fusions s’accompagneront d’un soutien financier durable de l’Etat.
- La réforme territoriale dans son ensemble doit à la fin du processus être soumise à référendum.
Les communes au service des citoyens
- Parallèlement au renforcement du secteur communal, nous allons réformer l’autorité de tutelle administrative afin d’aboutir à une diminution des « actes soumis à approbation ».
- Nous allons reformer la loi sur l’aménagement communal et le développement urbain, simplifier et accélérer la procédure des plans d’aménagement (PAG) et les procédures d’autorisation de constructions.
- Le CSV introduira une « délégation de signature » afin d’augmenter la flexibilité au niveau de des administrations communales.
- Nous allons revoir les conditions de recrutement du receveur communal et du secrétaire communal.
- Les services sociaux doivent être maintenus et renforcés dans les communes de 6.500 habitants ou plus. Les membres du conseil échevinal doivent avoir la possibilité d’être représentés dans les organes de décisions des offices sociaux.
La réforme des services de sécurité sera évaluée
Le CSV accueille favorablement le principe de la réforme des services de secours et a soutenu la mise en place du CGDIS. En ce qui concerne la question du financement, le CSV avait proposé une autre voie que celle empruntée. Nous allons effectuer un bilan intermédiaire de la réforme et revoir dans ce contexte les aspects financiers.