Notre politique fiscale s’orientera sur les lignes directrices suivantes :
- elle doit respecter le cadre politique budgétaire ;
- elle doit être équitable ;
- elle doit renforcer le potentiel concurrentiel de notre économie ;
- elle doit servir d’outil de pilotage.
Nous allons examiner la possibilité d’élaborer une politique fiscale durable et la mettre en place.
Imposition des personnes physiques : plus d’égalité
Nous envisageons lors de la prochaine législature des adaptations au niveau fiscal.
Au niveau de l’imposition des personnes, nous voulons alléger encore davantage les bas salaires.
Un tel allègement se fera via un crédit d’impôt dégressif pour les bénéficiaires du salaire social minimum. Nous plaidons pour une hausse de la tranche exonérée d’impôts qui passerait de 11.265.- euros à 12.000.- euros. Une telle mesure signifie une nette amélioration pour les personnes touchant de bas salaires.
- Nous allons examiner le coût de la dernière réforme fiscale. S’il existe une marge de manouvre financière, nous voulons adapter l’imposition des classes moyennes via une adaptation du crédit d’impôt.
- Nous sommes en faveur d’une adaptation régulière des barèmes d’imposition à l’inflation.
- Nous allons examiner le régime de la classe d’imposition 1A. Nous visons un allongement de la période transitoire de trois à cinq ans. Un alignement de la classe d’impôts 1A sur la classe d’impôts 2 est également envisagé.
- Le système actuel des « stock options », qui se base sur une circulaire, sera supprimé. Nous visons un système de privilèges fiscaux pour des participations à long terme dans les propres entreprises et en particulier dans le domaine des start-ups. Un tel système sera encadré par une loi.
- Au niveau de l’imposition des personnes, nous ambitionnons un allégement supplémentaire des bas salaires. Il s’agit de responsabiliser davantage les personnes disposant de revenus élevés.
- Nous plaidons pour la mise en place d’un système d’imposition spécial pour les « expats », et ce sur le modèle de qui existe à l’étranger et notamment en France, en Italie et en Espagne. Nous voulons créer à travers une telle mesure un environnement fiscal favorable qui permette de continuer à attirer au Luxembourg les talents dont notre économie a besoin.
- Nous sommes clairement opposés à l’introduction d’un impôt sur la fortune pour les personnes physiques.
L’impôt foncier sera reformé et adapté aux valeurs immobilières actuelles. L’impôt foncier, qui est et restera un impôt communal, doit permettre aux communes de remplir leurs missions et tâches nouvelles.
Imposition des entreprises : plus de compétitivité
Le pays a besoin d’un environnement fiscal favorable aux entreprises. Celles–ci ont, quant à elles, besoin de perspectives de développement et d’une réelle simplification administrative au niveau des démarches à faire et des formalités à remplir. C’est la conditio sine qua non pour qu’une entreprise puisse s’agrandir de manière réussie et créer des emplois.
- Le CSV modernisera l’ensemble des dispositions et mesures fiscales, afin d’aboutir à une stratégie fiscale à long terme qui prévoit une réduction du taux d’affichage.
- Le CSV vise progressivement une réduction de la totalité de la charge fiscale pesant sur les entreprises pour la rapprocher de la barre des 20%, et ce afin que notre économie demeure compétitive tant au niveau international qu’au niveau européen. En Europe, le taux d’imposition moyen des entreprises est de l’ordre de 21%.
- Le CSV élaborera un plan d’action ayant pour but la modernisation et la simplification du dispositif législatif fiscal.
- Le CSV poursuivra les efforts en vue de mettre en place un système de gestion de données performant devant permettre une lutte plus efficace contre l’évasion fiscale. Les contrôles en la matière seront optimisés à l’avenir.
- Le CSV présentera un plan d’action stratégique comportant des solutions technologiques, afin de permettre à l’administration des impôts d’entrer pleinement dans le 21e siècle grâce à une automatisation des déclarations et perceptions fiscales.
- Un dialogue transparent entre les administrations respectivement le ministère des Finances et les entreprises sera rétabli.
- La pratique des « tax ruling » sera limitée au strict minimum et ne saurait devenir la règle.
- Les relations de l’administration des impôts avec les entreprises doivent être justes, efficaces et ouvertes. Un « code de bonne conduite » sera élaboré dans ce contexte.
- Le CSV plaide pour de plus amples allégements fiscaux en faveur du capital risque, afin de favoriser la création de start-ups.