Pour un système judiciaire efficace et accessible
Le CSV œuvre en faveur d’un système judiciaire efficace et facilement accessible. Les citoyens ont le droit de voir leurs affaires évacuées dans un délai raisonnable.
La révision de la procédure judiciaire (« procédure de mise en état ») et la promotion de la numérisation de la justice («justice sans papier») seront une priorité absolue à cet égard. Les compétences du juge unique devraient également être discutées.
Les jugements sous forme « anonyme » (jugements sans indication des noms des parties), de même que tous les textes juridiques sous forme thématique et coordonnée, devraient être publiés.
Le programme de recrutement actuel des juges sera revu au-delà de l’année 2021 (moyen terme) et, si nécessaire, le nombre de juges sera augmenté.
Les juridictions administratives devraient être compétentes non seulement en matière de litiges dans le domaine des impôts directs, mais aussi pour ceux impliquant le domaine des impôts indirects.
Le CSV poursuivra une politique judiciaire au service de la société
- Pour le CSV, l’intérêt supérieur de l’enfant est au centre de ses préoccupations. La loi sur la filiation garantira dès lors l’égalité juridique de tous les enfants.
- Nous donnerons à la procréation médicalement assistée un cadre légal. Les droits et le bien-être de l’enfant doivent primer sur le droit à l’enfant. Nous nous prononçons contre la commercialisation du corps féminin.
- La réforme de la loi sur la protection de la jeunesse, qui est pendante devant la Chambre des Députés, sera poursuivie et la législation régissant la tutelle sera réformée.
- Le CSV révisera la nouvelle loi sur le divorce. Le CSV s’est clairement prononcé pour le maintien de la faute en cas d’inconduite grave comme cause du divorce. Le divorce pour faute coexisterait ainsi à côté du divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales et du divorce par consentement mutuel. Bien que les enfants doivent pouvoir être entendus, ils ne devraient pas devenir parties au divorce de leurs parents. Nous allons, en outre, empêcher que les personnes, en principe les femmes, qui se sont occupées de la famille pendant le mariage sombrent dans la pauvreté après le divorce.
- Le CSV va réintroduire le livret de famille.
- Nous nous prononçons également pour la possibilité d’une carte d’identité sans distinction du genre.
- Nous allons inscrire l’infraction de voyeurisme dans le Code pénal.
- Nous allons étendre l’interdiction de la dissimulation du visage à l’ensemble de l’espace public. En outre, nous allons ériger en infraction le fait de contraindre une personne à dissimuler son visage.
Le CSV renforcera la protection des citoyens
Il convient de combattre de manière plus efficace, plus systématique et plus rapide la cybercriminalité et la criminalité économique. Par conséquent, la police judiciaire et le ministère public doivent être dotés de plus de ressources et d’enquêteurs bien formés.
- La vidéo-surveillance dans l’espace public sera élargie de manière intelligente aux endroits où une telle surveillance a du sens.
- Nous allons moderniser le Code pénal et le Code de procédure pénale. Le CSV renforcera la présomption d’innocence: les procureurs et les juges d’instruction devront à l’avenir informer endéans un laps de temps déterminé les personnes concernées sur l’état des enquêtes et des procédures en cours. Les enquêtes ne pourront, en outre, être poursuivies que sur base d’un avis motivé.
- Nous continuons à soutenir l’introduction d’avertissements taxés pour les infractions mineures. Celles-ci doivent pouvoir être traitées de manière plus rapide grâce aux amendes forfaitaires.
- Le CSV met de manière renforcée l’accent sur la prévention et le travail de proximité.
- Nous allons introduire la prérogative de pouvoir expulser ou de faire déguerpir des gens en cas de troubles d’ordre public (« Platzverweis »).
- Nous allons également élargir les attributions des agents municipaux. La formation de ces agents sera révisée et améliorée. Nous aspirons à une coopération entre les agents municipaux et les agents de police.
Réformes ponctuelles
- Le CSV plaide en faveur d’une augmentation du nombre d’études de notaires. Le nombre actuel d’études de notaires, calculés par rapport à la population actuelle, est insuffisant. Nous voulons que les notaires soient également à l’avenir en mesure de conseiller de manière professionnelle leurs clients.
- Nous envisageons le renforcement du droit de la concurrence via un contrôle facultatif ex ante des groupements économiques et l’augmentation du nombre d’agents au service du conseil de la concurrence.
- Le CSV soutient l’introduction d’actions collectives dans le domaine de la protection des consommateurs.
- Les législations sur les associations sans but lucratif (a.s.b.l.) et les fondations seront réformées.
- Le CSV entend continuer la modernisation du droit commercial pour garantir la sécurité juridique et pour pérenniser l’attractivité du Luxembourg comme centre d’affaires. Nous poursuivrons la réforme du droit des faillites.
- Le CSV a soutenu la législation du cannabis à des fins thérapeutiques. Les récentes études scientifiques ont démontré l’intérêt du cannabis comme thérapie complémentaire dans le cadre de certaines maladies. Dans les circonstances actuelles, le CSV rejette cependant la légalisation du cannabis à des fins récréatives. En raison de la législation existante en la matière dans nos pays voisins une telle légalisation aboutirait à des obstacles pratiques insurmontables et nous exposerait au « tourisme de la drogue ». Nous préconisons cependant une analyse de la situation actuelle et restons ouverts à toute discussion ultérieure.